Demande de médiation

Avant toute saisine vous devez

  1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.
  2. Vérifier que le professionnel est adhérent à l’APIC.
  3. Constituer un dossier complet à destination du Médiateur.

Rappel

Art. L. 612-2 du Code de la consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Par voie postale

Monsieur Laurent Denis – Médiateur APIC
4 Quater rue de l’Ermitage
78 000 VERSAILLES

Pour saisir le Médiateur APIC, le consommateur doit constituer un dossier comprenant :

  • ses nom, prénom, adresse, téléphone
  • le nom et les coordonnées du professionnel adhérent APIC concerné
  • un résumé du litige
  • une copie de la réponse du professionnel adhérent APIC à la réclamation écrite du consommateur
  • une copie du contrat concerné par le litige
  • une copie des échanges de courriers entre le consommateur et le professionnel adhérent APIC relatifs à ce litige
  • tous documents que le consommateur juge utiles à l’étude du dossier

Saisine en ligne

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le Médiateur APIC notifie aux parties sa saisine. Il rappelle aux parties qu’elles ont la possibilité, à tout moment, de se retirer du processus de médiation.

Le Médiateur APIC étudie le dossier en toute confidentialité, à partir des éléments qui lui ont été communiqués par les parties.

Dans un délai de 3 mois, le Médiateur APIC fait connaître aux parties la solution qu’il propose. En cas de litige complexe, il peut, à tout moment, prolonger le délai de 3 mois.

Votre identité

Professionnel adhérent APIC

Résumé du litige

Le litige porte sur :
 une prestation d’intermédiation en crédit une prestation d’intermédiation en assurance

Résumé du litige en quelques mots

Joindre des documents

Formats autorisés : doc, docx, odt, pdf, jpg, jpeg, gif ou png - Poids maximum par fichier : 2Mo

Copie de la réponse du professionnel adhérent APIC à la réclamation écrite du consommateur :

Copie du contrat concerné par le litige :

Copie des échanges de courriers entre le consommateur et le professionnel adhérent APIC relatifs à ce litige :

Autres documents :